Définition et spécificités

Si vous achetez sur plan, vous concluez un contrat de Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA).

La particularité de ce contrat se trouve lors de la signature car la construction immobilière n’a souvent pas encore commencé. La vente est réalisée entre un promoteur immobilier et un acquéreur sur plan et selon certaines conditions définies entre les parties, comme le délai de livraison par exemple.

Pour protéger les futurs acquéreurs, la Vente en Etat Futur d’Achèvement est réglementée par la loi L 261-1 selon le Code de la construction et l’habitation.

L’acquéreur s’engage à effectuer des versements et le promoteur s’engage à édifier l’immeuble selon les termes du contrat.

L’acheteur devient propriétaire du sol puis du logement au fur et à mesure de sa construction et doit par conséquent payer le prix en fonction de l’avancement des travaux. La construction immobilière peut-être parfois longue et prendre plusieurs mois, les travaux débutent généralement quand le taux de réservation est à 50%.

Faire des économies avec la VEFA

• Les frais de notaire : pour les logements neufs, ils sont dits réduits et s'élèvent à seulement 2 à 3% contre environ 8% pour les logements anciens.
• L'accès au PTZ : pour les primo-accédants, en complément du prêt principal, il est possible de bénéficier d'un prêt à taux 0 en fonction des ressources et certaines conditions.
• Exonération de la taxe foncière : les logements vendus en Etat Futur d’Achèvement peuvent être exonérés de taxe foncière pendant 2 ans (consultez la mairie de votre futur lieu d'habitation).

Grille d’appels de fonds dans le cadre d’une VEFA

Selon l’article R 261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat, voici la grille d’appels de fonds pour l’achat d’un appartement en VEFA :

• 35% à l’achèvement des fondations
• 70% à la mise hors d’eau
• 95% à l’achèvement
• 100% à la livraison du chantier

Selon l’article R 261-19 du Code de la Construction et de l’Habitat, voici la grille d’appels de fonds pour l’achat d’une maison individuelle en VEFA :

• 20% à l’achèvement des fondations
• 45% à la mise hors d’eau
• 85% à l’achèvement de la maison
• 100% à la livraison du chantier

Dans tous les cas, le solde est payable à la livraison du chantier après un contrôle de conformité selon les termes du contrat.

Vous souhaitez devenir propriétaire d’un logement neuf à Annecy et ses environs ?

Sogimm, promoteur immobilier à Annecy, vous propose une large gamme de programmes neufs en Haute-Savoie et Pays de Gex :

Programme neuf à Sillingy : Natur'Home

Programme neuf à Epagny : Villae

Programme neuf Divonne Les Bains : O'Divine

Programme neuf Cruseilles : Le Saint Laurent

Programme neuf Saint-Jean-de-Sixt : Centre Village